La loi climat et résilience prévoit une interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores.
Dès le 25 août 2022, un gel des loyers a été appliqué pour les logements avec un DPE classé F ou G.
Concrètement, les propriétaires concernés n’ont plus la possibilité de réviser le loyer à la hausse. Un décret du 20 août 2023 a ensuite confirmé le calendrier applicable concernant l’interdiction pure et simple de location :
Cette mesure proposée dans le cadre de la loi Climat & Résilience a pour objectif d'inciter les propriétaires à effectuer les travaux de rénovation énergétique jugés nécessaires.
Ainsi les propriétaires ne peuvent plus augmenter le loyer, même en cas de renouvellement du bail, si les travaux nécessaires pour améliorer la classe énergétique du logement n'ont pas été effectués.
Pour les contrats de location en cours, la nouvelle réglementation relative à l’interdiction de louer une passoire thermique, ne s'applique pas immédiatement.
Ce n’est qu'à partir de 2028, lors de la reconduction tacite du bail, que le logement devra être conforme aux nouvelles exigences, sous peine de sanctions. Mais dans l’attente, les propriétaires ont l'obligation d'informer les locataires de la situation énergétique.
C’est pourquoi, l’équipe Oditup encourage les propriétaires à effectuer les travaux de rénovation énergétique dès que possible pour éviter toute complication future.
Si vous êtes propriétaire d'un logement concerné par ces interdictions de location, n’hésitez pas à solliciter l’équipe Oditup qui saura vous conseiller, et vous accompagner de façon personnalisée tout au long de votre projet.
Etude du projet, audit énergétique, scénarios de travaux, suivi et négociation des devis, montage de dossiers pour l’obtention d’aides financières, contrôles et certifications de fin de chantier… Nous sommes à vos côtés et nous nous occupons de tout !
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à solliciter l’équipe ODITUP :
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